TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION AVEC ‘TMC LOCATION AUTO’
(VERSION FRANÇAISE)
DÉFINITIONS. « Accord » désigne tous les termes et conditions figurant des deux côtés de ce formulaire, ainsi que tout addenda ou matériel supplémentaire que nous fournissons au moment de la location. « Vous » ou « votre » désigne la personne identifiée comme le locataire à la Page 1, toute personne signant cet accord, tout conducteur autorisé, ainsi que toute personne ou organisation à qui les frais sont facturés par nous sur instruction du locataire. Toutes les personnes désignées par « vous » ou « votre » sont solidairement responsables en vertu de cet accord. « Nous », « notre » ou « nos » désigne l'agent de location identifié à la Page 1. « Conducteur autorisé » désigne vous, tout conducteur supplémentaire approuvé par nous et inscrit par nos soins dans cet accord, ainsi que tout autre conducteur autorisé par la loi de l'État où le véhicule est loué, à condition que cette personne possède un permis de conduire valide et, sauf si la loi de cet État en dispose autrement, soit âgée d'au moins vingt et un (21) ans. « Véhicule » désigne l'automobile identifiée dans cet accord, tout véhicule de remplacement ainsi que tous ses pneus, outils, accessoires, clés, équipements et documents relatifs au véhicule. « Dommages matériels » désigne tous les dommages subis par le Véhicule ou toute perte de celui-ci causée par une collision ou un renversement; cela n'inclut pas les dommages ou la perte du véhicule dus à un vol, un acte de vandalisme, un acte de la nature, une émeute ou une perturbation civile, la grêle, une inondation ou un incendie. « Perte d'usage » désigne le montant calculé en multipliant le nombre de jours/semaines/mois, depuis la date des dommages au véhicule jusqu'à sa réparation, par le tarif de location périodique correspondant, sauf indication contraire de la loi.
LOCATION. Cet accord est un contrat de location du Véhicule. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU APPARENTE, CONCERNANT LE VÉHICULE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION DU VÉHICULE À UN USAGE PARTICULIER. Nous pouvons reprendre possession du Véhicule à vos frais, sans préavis, si le Véhicule est abandonné ou utilisé en violation de la loi ou de cet accord. Vous renoncez à tout recours contre nous pour toute plainte ou poursuite pénale que nous pourrions engager contre vous en raison de votre violation de cet accord.
CONDITION ET RETOUR DU VÉHICULE. Vous devez retourner le Véhicule à notre bureau de location ou à tout autre endroit que nous spécifions à la date et à l'heure indiquées dans cet accord et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu, à l'exception de l'usure normale. Toute intervention sur le Véhicule ou le remplacement de pièces ou d'accessoires pendant la période de location doit être approuvée par nous au préalable. Vous êtes responsable de vérifier et de maintenir tous les niveaux de fluides, y compris le niveau de liquide de frein dans le maître-cylindre.
RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES OU DE PERTE; DÉCLARATION À LA POLICE. Vous êtes responsable de tous les dommages causés au Véhicule, de la perte de celui-ci, de la perte d'usage du Véhicule pendant qu'il est en réparation, de la diminution de sa valeur due aux dommages ou à sa réparation, de l'équipement manquant, ainsi que de tous les frais administratifs que nous engageons en raison de dommages ou de la perte du Véhicule, que vous en soyez ou non responsable, sauf si cette responsabilité est autrement limitée par la loi. Vous devez signaler tous les accidents ou incidents de vol et de vandalisme à la police dès que vous en avez connaissance. Vous devez nous signaler immédiatement tout accident impliquant le véhicule.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE. Vous êtes responsable de tous les dommages ou pertes que vous causez à autrui. Vous acceptez de fournir une assurance responsabilité civile automobile vous couvrant ainsi que nous et le Véhicule. Si vous avez une assurance responsabilité civile automobile, nous ne fournissons aucune assurance responsabilité civile. Si la loi de l'État nous oblige à fournir une assurance responsabilité civile automobile, ou si vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile, nous fournissons une assurance responsabilité civile automobile, excédant toute assurance que vous pourriez avoir, en vertu d'une police d'assurance (la « Police »). La Police fournit une couverture en cas de blessures corporelles et de dommages matériels avec des limites ne dépassant pas les niveaux minimaux prescrits par les lois sur la responsabilité financière automobile de l'État où les dommages ou la perte se produisent. La Police fournit une couverture pour les conducteurs non assurés/sous-assurés uniquement dans les États où cette couverture est exigée par la loi. La couverture s'applique uniquement aux États-Unis. La couverture est annulée si vous violez les termes de cet Accord ou si vous ne coopérez pas dans toute enquête sur une perte menée par nous ou notre assureur. Vous et nous rejetons la couverture PIP, sans faute, et la couverture pour conducteurs non assurés ou sous-assurés. Le fait de confier le véhicule à un conducteur non autorisé annule notre couverture d'assurance responsabilité civile, le cas échéant. Vous nous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité, frais et honoraires d'avocat résultant de l'utilisation du Véhicule qui excèdent ou sont exclus de la protection que vous fournit la Police, le cas échéant.
FRAIS. Vous nous paierez à la demande tous les frais dus en vertu de cet Accord qui sont autorisés par la loi, y compris, mais sans s'y limiter : (1) le temps et l'utilisation pendant la période où vous conservez le Véhicule ; (b) les frais pour services optionnels, si vous choisissez d'en acheter ; (c) les taxes de vente et d'utilisation applicables et autres taxes ; (d) la perte ou les dommages causés au Véhicule, ce qui est inclus dans le coût de réparation de la valeur de détail du Véhicule selon les méthodes d'évaluation acceptées par l'industrie de l'assurance automobile à la date de la perte si le Véhicule n'est pas réparable, plus la perte d'usage, la diminution de la valeur du Véhicule due aux dommages ou à la réparation de celui-ci, et nos frais administratifs encourus pour le traitement de la réclamation ; (e) toutes les amendes, pénalités, confiscations, frais de justice, frais de remorquage et autres frais impliquant le Véhicule qui nous sont imputés ou imputés au Véhicule pendant votre location, sauf si ces frais sont de notre responsabilité ; (f) tous les frais que nous engageons pour localiser et récupérer le Véhicule si vous ne le retournez pas ou si nous choisissons de reprendre possession du Véhicule en vertu des termes de cet Accord ; (g) tous les coûts, y compris les frais d'avocat avant et après le jugement, que nous engageons pour obtenir un paiement de votre part ou pour faire respecter nos droits en vertu de cet accord ; (h) des frais de retard de paiement de 2 % ou le montant le plus élevé autorisé par la loi, si inférieur, sur tous les montants en retard ; (i) Un intérêt de un et demi pour cent par mois, ou le montant maximal autorisé par les lois de l'État où le Véhicule est loué, pour les sommes dues mais non payées lors du retour du Véhicule ; (j) Cinquante dollars (50,00 $) plus 5,00 $ par mile entre le lieu de location et l'endroit où le véhicule est retourné ou abandonné, plus tous les frais supplémentaires de récupération que nous engageons ; et (k) Vingt-cinq dollars (25,00 $) ou le montant maximum autorisé par la loi, selon le montant le plus élevé, si vous nous payez avec un chèque sans provision.
DÉPÔT. Nous pouvons utiliser votre dépôt pour payer toute somme due en vertu de cet accord.
VIOLATION DE L'ACCORD. Si vous violez cet accord, vous serez responsable de tous les dommages causés au Véhicule ou de sa perte due à votre violation, sauf indication contraire de la loi.
MODIFICATIONS. Aucun terme de cet accord ne peut être renoncé ou modifié sauf par écrit que nous avons signé. Si vous souhaitez prolonger la période de location, vous devez retourner le Véhicule à notre bureau de location pour inspection et amendement écrit par nous de la date ou de l'heure de retour prévue.
DIVERS. Aucun renoncement de notre part à une violation de cet Accord ne constitue une renonciation à toute autre violation ou une renonciation à l'exécution de vos obligations en vertu de cet accord. Sauf si la loi l'interdit, vous nous libérez de toute responsabilité pour les dommages consécutifs, spéciaux ou punitifs en relation avec cette location ou la réservation d'un véhicule. Si une disposition de cet Accord est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valides et applicables. Cet accord constitue l'intégralité de l'Accord entre vous et nous. Toutes les représentations et accords antérieurs entre vous et nous sont fusionnés dans cet accord.
VIOLATIONS DE L'ACCORD DE LOCATION. Vous acceptez de bien utiliser ce véhicule. Si l'un des actes suivants est commis, toute couverture qui vous est fournie sera annulée : (a) Utilisation du Véhicule par un conducteur non autorisé ; (b) Violation de toute disposition de cet Accord lors de l'utilisation du Véhicule ; (c) Conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de drogues, d'alcool ou d'autres substances qui pourraient altérer la capacité de conduire ; (d) Conduite imprudente du Véhicule, y compris, entre autres, hors des routes régulièrement entretenues, pour transporter des substances dangereuses ou explosives, pour transporter des déchets dangereux de toute nature, pour transporter un poids supérieur à la capacité de charge maximale du véhicule, là où il y a un manque de dégagement ou de hauteur ou de largeur suffisante, chargement incorrect ; (e) Transport de plus de passagers que le nombre de ceintures de sécurité ou transport de passagers en dehors du compartiment passagers ; (f) Utilisation du Véhicule pour participer ou agir ou aider dans toute activité qui viole toute loi, règle ou réglementation ; (g) Utilisation du véhicule pour transporter des personnes ou des biens à titre onéreux ; (h) Utilisation du véhicule pour participer à une course ou toute autre compétition de vitesse organisée ; (f) Utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser tout autre véhicule, remorque ou autre objet ; (j) Utilisation du Véhicule par une personne ayant fourni de fausses informations pour obtenir le Véhicule ; (k) Utilisation du Véhicule en dehors des États-Unis continentaux et du Canada ; (l) Abandonner le Véhicule et ne pas retirer les clés ou ne pas fermer et verrouiller toutes les portes, fenêtres et le coffre et le véhicule est volé.
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TERMS AND CONDITIONS OF RENTAL AGREEMENT WITH ‘TMC LOCATION AUTO’
(ENGLISH VERSION)
DEFINITIONS. "Agreement" means all terms and conditions found on both sides of this form, any addenda or any additional materials we provide at the time of rental. "You" or "your" means the person identified as the renter on Page 1, any person signing this agreement, any authorized Driver and any person or organization to whom charges are billed by us on the renter's direction. All persons referred to as "you" or "your" are jointly and severally bound by this agreement. "We," "our" or "us" means the Rental Agent identified on Page 1. "Authorized Driver" means you, any additional driver approved by us and listed by us on this agreement, and any other driver authorized by the law of the state where the vehicle is rented provided that person has a valid driver's license and, unless the law of this state requires otherwise, is at least twenty-one (21) years of age. "Vehicle" means the automobile identified in this agreement and any substitute and all its tires, tools, accessories, keys, equipment, keys, and vehicle documents. "Physical damage" means all damage to, or loss of, the Vehicle caused by collision or upset; it does not include damage to, or loss of the Vehicle due to theft, vandalism, act of nature, riot or civil disturbance, hail, flood, or fire. "Loss of use" means the amount calculated by multiplying the number of days/weeks/months from the date of damages to the Vehicle until it is repaired times the corresponding periodic rental rate, unless otherwise provided by law.
RENTAL. This agreement is a contract for the rental of the Vehicle. WE MAKE NO WARRANTIES, EXPRESS, IMPLIED OR APPARENT REGARDING THE VEHICLE, INCLUDING ANY WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR THAT THE VEHICLE IS FIT FOR A PARTICULAR PURPOSE. We may repossess the Vehicle at your expense without notice to you, if the Vehicle is abandoned or used in violation of law or this agreement. You waive all recourse against us for any criminal reports or prosecutions that we take against you that arise out of your breach of this agreement.
CONDITION AND RETURN OF VEHICLE. You must return the Vehicle to our rental office or other location we specify on the date and time specified in this agreement and in the same condition that you received it, except for ordinary wear. Service to the Vehicle or replacement of parts or accessories during the rental must have our prior approval. You will check and maintain all fluid levels including the brake fluid level in the master cylinder.
RESPONSIBILITY FOR DAMAGE OR LOSS; REPORTING TO POLICE. You are responsible for all damage to or loss of the Vehicle, loss of use of the Vehicle while it is being repaired, diminution of the Vehicle's value caused by damage to it or repair of it, missing equipment, and all administrative costs we incur due to damage to, or loss of, the Vehicle regardless of whether or not you are at fault, unless this responsibility is otherwise limited by law. You must report all accidents or incidents of theft and vandalism to the police as soon as you discover them. You must report all accidents involving the vehicle to us immediately.
LIABILITY INSURANCE. You are responsible for all damages or losses you cause to others. You agree to provide auto liability insurance covering you, us, and the Vehicle. If you have auto liability insurance, we provide no liability insurance. Where state law requires us to provide auto liability insurance, or if you have no liability insurance, we provide auto liability insurance, excess to any insurance you may have, under a policy of insurance (the "Policy"). The Policy provides bodily injury and property damage liability coverage with limits no higher than minimum levels prescribed by the vehicular financial responsibility laws of the state where the damage or loss occurs. The Policy provides uninsured/underinsured motorist coverage only in states where such coverage is mandated by law. Coverage applies only in the Unites States. Coverage is void if you violate the terms of this Agreement or if you fail to cooperate in any loss investigation conducted by us or our insurer. You and we reject PIP, no fault, and uninsured or underinsured motorist coverage. Giving the vehicle to an unauthorized driver terminates our liability insurance coverage, if any. You will indemnify, defend, and hold us harmless from all liability, costs and attorney fees arising out of use of the Vehicle that are in excess of, or excluded from, the protection provided you, if any, under the policy.
CHARGES. You will pay us on demand for all charges due under this Agreement that are allowed by law, including, but not limited to: (1) time and usage for the period during which you keep the Vehicle; (b) charges for optional services, if you elect to purchase any; (c) applicable sales use and other taxes; (d) loss of, or damage to the Vehicle, which is included in the cost of repair of the retail value of the Vehicle based on valuation methods accepted by the auto insurance industry on the date of the loss if the Vehicle is not repairable, plus loss of use, diminution of the Vehicle's value caused by damage to it or repair to it, and our administrative fees incurred for processing the claim; (e) all fines, penalties, forfeitures, court costs, towing charges and other expenses involving the Vehicle assessed against us or the Vehicle during your rental, unless these expenses are our fault; (f) all expenses we incur in locating and recovering the Vehicle if you fail to return it or we elect to repossess the Vehicle under the terms of this Agreement; (g) all costs, including pre and post judgment attorney fees, we incur collecting payment from you or otherwise enforcing our rights under this agreement; (h) a 2% late payment fee or the highest amount allowed by law, if lower , on all amounts past due; (i) One and one half percent per month interest, or the maximum amount allowed by the laws of the state where the Vehicle is rented, for monies due but not paid upon return of the Vehicle; (j) Fifty dollars ($50.00) plus $5.00 per mile between the renting location and place where the vehicle is returned or abandoned, plus any additional recovery expenses we incur, and (k) Twenty Five dollars ($25.00) or the maximum amount permitted by law, whichever is greater if you pay us with a check backed by insufficient funds.
DEPOSIT. We may use your deposit to pay any amounts owed to us under this agreement.
BREACH OF AGREEMENT. If you breach this agreement, you will be liable for all damage to, or loss of, the Vehicle caused by your breach, unless otherwise provided by law.
MODIFICATIONS. No term of this agreement can be waived or modified except by a writing that we have signed. If you wish to extend the rental period, you must return the Vehicle to our rental office for inspection and written amendment by us of the due in date or time.
MISCELLANEOUS. No waiver by us of any breach of this Agreement will constituted a waiver of any additional breach or waiver of the performance of your obligations under this agreement. Unless prohibited by law, you release us from any liability for consequential special or punitive damages in connection with this rental or the reservation of a vehicle. If any provision of this Agreement is deemed void or unenforceable, the remaining provisions are valid and enforceable. This agreement constitutes the entire Agreement between you and us. All prior representations and agreements between you and us are merged into this agreement.
RENTAL AGREMENT VIOLATIONS. You agree to properly operate this vehicle. If any of the following acts are committed, any coverage provided to you will be voided: (a) Operation of the Vehicle by an unauthorized driver; (b) Violation of any provision of this Agreement while operating the Vehicle; (c) Driving while intoxicated or under the influence of drugs, alcohol or other substances which would impair driving ability; (d) Reckless driving of the Vehicle to include, among other things, off regularly maintained roadways, to carry hazardous or explosive substances, to carry hazardous waste of any kind, to transport weight in excess of the vehicle's maximum payload capacity, where insufficient clearance or height or width exists, improper loading; (e) Transporting more passengers than number of seat belts or transporting passengers outside of the passenger compartment; (f) Using the Vehicle to participate or act or assist in any activity that violates any law, rule, or regulation; (g) Using vehicle to carry persons or property for hire; (h) Using Vehicle to engage in an organized or any other speed contest; (f) Using Vehicle to tow or push any other vehicle, trailer or other object; (j) Operation of Vehicle by person who has used false or misleading information to obtain the Vehicle; (k) Operating the Vehicle outside the continental United States and Canada; (l) Leave the Vehicle and fail to remove the keys or close and lock all doors, windows, and the trunk and the vehicle is stolen.